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Congé individuel de formation

Congé Individuel de Formation (CIF)

Article L 931-1 du code du Travail

Définition:

Pour compléter ses connaissances, changer de métier, reprendre ses études sans être dans la logique des besoins de l’entreprise, le salarié a recours au CIF

Cette mesure permet à chaque salarié de décider en toute indépendance la formation de son choix.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié de tout type d’entreprise justifiant d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non.

Cas particuliers : Salariés en CDD et salariés intérimaires

Quelles sont les formations ouvertes dans le cadre d’un CIF ?

Des objectifs et un programme identifiés
Des moyens pédagogiques
Un dispositif d’évaluation et de suivi
Changer de profession, s’ouvrir à la culture, exercer des responsabilités associatives, accéder à un niveau supérieur de qualification.
Se perfectionner professionnellement.
La formation doit avoir :

La formation peut se caractériser de deux façons :

A l’heure actuelle, il faut noter que compte tenu des difficultés de financement, ce sont essentiellement les formations qui permettent au salarié de changer d’activité ou d’accéder à un niveau supérieur qui sont prises en charge par les OPCA et les OPACIF.

La durée:

Quelle que soit la formation elle ne peut excéder un an ou 1200 heures.

Les délais à observer

La demande d’autorisation d’absence auprès de l’employeur doit se faire entre 60 et 120 jours avant le début de la formation.

Aucun délai de prévenance n’est à observer par rapport à l’OPACIF, il faut donc prendre contact le plus tôt possible pour connaître précisément les délais.

La rémunération:

Si le salaire de référence n’atteint pas deux fois le SMIC, la rémunération est de 100% pendant la durée de formation.

Si le salaire de référence est égal ou supérieur à deux fois le SMIC, c’est la durée de formation qui déterminera le montant de la rémunération de 60 à 90% du salaire de référence.

Le financement

Le coût de la formation ainsi que les frais de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge par l’OPACIF et/ou par l’employeur

Sachant que chacun d’eux peut décider librement du montant de sa participation.


Info supplémentaire

Congé individuel de formation des travailleurs temporaires

Objectif : toute action de formation


Bénéficiaire : travailleur temporaire justifiant de 1600 heures travaillées dans la profession dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande. Ces heures s’apprécient toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois précédant le dépôt de la demande d’autorisation d’absence
Initiative : salarié sous condition d’autorisation d’absence de l’employeur

Le Droit individuel à la formation (DIF)

Nouveau

Le DIF, une nouvelle modalité d’accès à la formation, distincte du plan de formation entreprise et du CIF.

2 - Droit

Tout salarié en CDI ayant au moins un an dans l’entreprise

Tout salarié en CDD à l’issue de 4 mois (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois*

3 - Durée

20 heures minimum par an sauf accord collectif plus favorable. Si temps partiel et si CDD : au prorata temporis.

4 - Cumul

120 heures minimum sur 6 ans, sauf accord de branche ou d’entreprise plus favorable. Chaque salarié est informé annuellement, par écrit, du total des heures acquises au titre du DIF.

5 - Priorités

Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation par des conventions ou accords collectifs. A défaut, le DIF sera utilisé pour des actions de promotion ou, d’acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.

6 - Mise en oeuvre

A l’initiative du salarié
Avec accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation
L’absence de réponse de l’employeur (dans un délai d’un mois) vaut acceptation du choix de l’action de formation.

7 En cas de désaccord

Si le salarié et l’employeur sont en désaccord sur le choix de l’action durant deux exercices civils consécutifs, c’est l’OPACIF dont relève l’entreprise qui assure en priorité la prise en charge financière, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par l’organisme.

Dans ce cas, l’employeur est tenu de verser à l’OPACIF le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé, ainsi que les frais pédagogiques liés à l'action de formation.


Info supplémentaire



Formation pole emploi

Selon la formation visée et votre situation personnelle, votre contribution au financement de votre formation sera différente. Il est donc important pour vous de faire le point sur ce que vous percevrez pendant la formation et sur les coûts qui resteront à votre charge.

Dans certains cas, vous pouvez également faire des demandes de prise en charge des frais de formation auprès d'autres structures :

le Conseil Régional

le Conseil Général
la Mairie
l'Association pour la Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés
la Caisse d'Allocations Familiales
Info supplémentaire



Pour les - de 25 ans vous pouvez vous faire aider par la missions locales



Les conseillers de la Mission Locale vous conseillent et vous accompagnent dans l’élaboration de votre projet professionnel, étape par étape, en tenant compte à la fois de votre situation, de votre projet et de la réalité du marché du travail .
Ils peuvent vous orienter vers différents dispositifs :

  • Les actions de mobilisation: action d'orientation professionnelle pour l'élaboration d'un projet professionnel, action de mise à niveau dans différents domaines.
  • Les actions pré-qualifiantes visant à préparer une qualification identifiée ou à développer des capacités professionnelles.
  • Les actions de qualification ayant pour objectif d’obtenir une qualification professionnelle.

Les conseillers de la Mission Locale étudient avec vous les modes de financement de votre formation et vous informent sur le statut de stagiaire de la formation professionnelle .
Tout au long de votre parcours de formation, vous pourrez bénéficier d’un suivi individualisé .